Quel est le délai pour réclamer un vol ?
Le délai de réclamation d’un vol est de 2 à 5 ans, en règle générale, selon le type de règlement qui s’applique dans chaque cas.
Ce délai varie selon qu’il s’agit de la Convention de Montréal ou du Règlement UE 261/2004, qui modifie son délai de réclamation.
Date limite pour faire une réclamation en cas de retard ou d’annulation de vol
- Convention de Montréal : 2 ans
- Règlement UE 261/2004 applicable à l’Espagne : 5 ans
- Règlement UE 261/2004 aux autres pays : Il est nécessaire de consulter le code civil de chaque pays.
C’est l’un des doutes les plus importants qu’ont les passagers concernés par leur vol : connaître le délai dont ils disposent pour déposer une réclamation à partir du jour où le vol concerné a été effectué.
Si vous souhaitez qu’un expert vous dise si votre cas est réclamable, il vous suffit de remplir notre formulaire et nous vous le dirons sans engagement…
Entrons dans les détails…
Délai pour faire valoir un retard ou une annulation en vertu de la Convention de Montréal
Selon la Convention de Montréal, le droit à indemnisation du passager affecté par l’annulation ou le retard de son vol s’éteint lorsque l’action correspondante n’a pas été intentée dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le vol a eu lieu.
Délai pour faire valoir un retard ou une annulation en vertu du règlement UE 261/20004
L’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2012, qui tranche la question préjudicielle dans l’affaire C-139/11, s’est prononcé sur la question et a nié l’applicabilité du délai de prescription de 2 ans aux actions découlant du règlement (UE) n° 261/2004.
Il a été soutenu que, puisque la mesure d’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (UE) n° 261/2004 n’était pas prévue dans la convention de Montréal, le délai de prescription de l’action visée ne pouvait pas être considéré comme applicable. Il s’agit d’une norme autonome et indépendante de la Convention de Montréal.
Par conséquent, l’absence de prise en compte expresse de la question dans le corps de la règle communautaire doit être compensée par les règles de procédure applicables dans chaque État membre, pour autant que ce règlement respecte les principes d’équivalence et d’effectivité.
Délai pour faire valoir dans différents pays
| Suède | 10 ans |
| RU | 6 ans |
| France | 5 ans |
| Espagne | 5 ans |
| Allemagne | 3 ans (à partir de la fin de l’année dans le problème de vol survenu) |
| Autriche | 3 ans |
| Norvège | 3 ans |
| Danemark | 3 ans |
| Finlande | 3 ans |
| Portugal | 3 ans |
| Hollande | 2 ans |
| Pologne | 1 an |
| Italie | 1 an (dans l’UE), 1,5 an pour les pays non membres de l’UE, ou, selon de nombreux T&C italiens, 2 ans à compter du problème de vol. |
| Belgique | 1 an |
Délai pour faire une réclamation en cas d’annulation ou de retard
Depuis Lexority la période maximale pour laquelle nous sommes venus réclamer est celle d’un client qui a effectué son vol 5 ans avant la réclamation.
Chaque règlement/accord a ses délais pour mener à bien la réclamation, mais chez Lexority, nous recommandons toujours de faire la réclamation dans les plus brefs délais à compter de la survenance de l’incident, car l’événement est récent et il est beaucoup plus facile de recueillir autant d’informations que possible pour mener à bien le cas de notre client.
Grâce à notre vaste équipe d’avocats spécialisés dans les réclamations de fuite, ils seront en charge d’étudier votre cas sans aucune obligation et de réclamer pour vous si la réclamation est réalisable.
